Conditions générales d'utilisation

CASINO MIDDELKERKE - CONDITIONS GÉNÉRALES

GÉNÉRALITÉS

1.1 NV EXPLOITATION CASINO MIDDELKERKE, dont le siège social est établi à 8430 Middelkerke, Leopoldlaan 115, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0782.601.344 (ci-après " Casino Middelkerke "), le Casino Middelkerke vous offre la possibilité de participer à des jeux de casino payants pour lesquels le Casino Middelkerke opère sous la juridiction de la Commission belge des jeux de hasard. Par conséquent, le Casino Middelkerke est soumis, entre autres, à la loi relative aux jeux de hasard, aux paris, aux établissements de jeux et à la protection des joueurs du 7 mai 1999, ainsi qu'aux dispositions légales relatives au blanchiment d'argent, que le Casino Middelkerke entend respecter et respectera toujours avec le plus grand soin.

1.2 Les présentes conditions générales (les " Conditions générales ") ont pour objet d'expliquer les conditions dans lesquelles vous pouvez avoir accès à la salle de jeux du Casino Middelkerke (la " Salle de jeux ") et, le cas échéant, participer aux jeux de casino proposés par le Casino Middelkerke dans la Salle de jeux (le(s) " Jeu(x) "). Les Conditions générales s'appliquent chaque fois que vous souhaitez entrer dans la Salle de jeux, que vous souhaitiez ou non participer aux jeux.

1.3 La version la plus récente des conditions générales peut être consultée au bureau d'inscription. Vous pouvez également demander à tout moment une copie écrite de la version la plus récente des conditions générales.

1.4 En vous inscrivant, vous reconnaissez expressément avoir lu et compris les conditions générales avant l'inscription. La signature du formulaire d'inscription implique en outre que vous avez accepté les conditions générales. Sans l'acceptation des conditions générales, vous ne pouvez pas obtenir l'accès à la salle de jeux ni recevoir une carte de membre. Si, à tout moment, vous n'êtes pas ou plus d'accord avec une ou plusieurs dispositions des conditions générales, vous ne pouvez pas entrer dans la salle de jeux.

INSCRIPTION

2.1 Avant de pouvoir accéder à la salle de jeux, vous devez vous inscrire en tant que client, que vous souhaitiez ou non participer à un jeu. Vous pouvez le faire au guichet d'enregistrement ou par le biais d'un enregistrement préalable sur notre site web (si disponible). Lors de l'enregistrement, il vous sera demandé de fournir une preuve valide de votre identité (par exemple, une carte d'identité, un passeport, ou via Itsme si disponible). Le Casino Middelkerke est tenu par la loi de conserver une copie de votre pièce d'identité, ou de conserver valablement les détails de votre identité. Il vous sera demandé de remplir une demande d'admission en fournissant, entre autres, vos nom, prénom, adresse, adresse électronique (facultative), numéro de téléphone mobile (facultatif), date et lieu de naissance, numéro de nationalité, profession et votre signature. Dans la mesure du possible, cette opération est effectuée par voie électronique, par exemple par la lecture de votre carte d'identité. Si cela n'est pas possible (par exemple, pour les informations qui ne peuvent pas être lues sur la carte d'identité ou les informations relatives aux joueurs étrangers qui n'ont pas de carte d'identité), les informations (restantes) de la demande d'admission doivent être saisies manuellement. Enfin, une photographie sera également prise. Pour de plus amples informations sur le traitement de ces données par le Casino Middelkerke, veuillez consulter la déclaration de confidentialité au dos de la demande d'admission.

2.2 Lors de votre inscription, le Casino Middelkerke vérifie si vous répondez aux conditions d'admission énoncées à l'article 3. Si tel est le cas, vous recevrez une carte de membre valable un (1) an. Lors de chaque visite ultérieure à la salle de jeux, vous devez présenter votre carte de membre à l'entrée de la salle de jeux. Sans votre carte de membre, vous ne pouvez en principe pas entrer dans la salle de jeux. Si vous n'êtes pas en possession de votre carte de membre, vous ne pourrez accéder à la salle de jeux qu'après avoir fourni une preuve valable de votre identité (par exemple, une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire) à la satisfaction du Casino Middelkerke.

2.3 Chaque joueur ne peut avoir qu'une (1) carte de membre. Les cartes de membre sont liées à la personne et ne peuvent être transférées ou utilisées par une autre personne de quelque manière que ce soit (par exemple, vente, location, échange, mise à disposition, transfert, etc. Un joueur peut avoir jusqu'à 2 cartes de joueur.

2.3 Après la date d'expiration de la carte de membre, il vous sera demandé de suivre à nouveau la procédure d'enregistrement décrite ci-dessus lors de votre prochaine visite à la salle de jeux afin qu'une nouvelle carte de membre puisse être créée.

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

3.1 Le Casino Middelkerke a le droit de vous refuser l'accès à la Salle de Jeux et/ou au Casino de manière temporaire ou permanente, y compris pendant une visite ou à tout moment par la suite, si le Casino Middelkerke est raisonnablement d'avis que vous ne respectez pas les conditions d'admission énoncées ci-dessous. L'appréciation de la violation des conditions d'admission est laissée à la discrétion du personnel du Casino Middelkerke.

3.2 Conditions d'inscription : Les candidats doivent toujours fournir des informations exactes et complètes au moment de l'inscription. Si vous ne fournissez pas les informations demandées, si vous ne présentez pas un document d'identité valable, si vous ne signez pas la demande d'admission ou si le Casino Middelkerke soupçonne que vous avez fourni de fausses informations, votre inscription ne sera pas valable et vous n'obtiendrez pas de carte de membre. Dans ce cas, le Casino Middelkerke vous refusera également l'accès à la Salle de Jeux (temporairement ou définitivement).

3.3 Vérification EPIS : Le Casino Middelkerke est tenu par la loi de vérifier si votre nom figure dans le système d'identification des personnes exclues ("EPIS") de la Commission des jeux de hasard. Le système EPIS sert à empêcher les joueurs qui ne sont pas autorisés à participer à des jeux de hasard (par exemple pour des raisons professionnelles, d'âge, de dépendance au jeu, de retrait volontaire, etc. Si votre nom apparaît dans le système EPIS, l'accès à la salle de jeux vous sera refusé sans autre forme de procès.

Le contrôle EPIS peut être effectué en lisant votre carte d'identité, votre carte de membre ou en entrant les données que vous avez fournies dans le système correspondant. Si une vérification immédiate n'est pas possible en raison des circonstances (par exemple en raison d'une panne du système de vérification de la Commission des jeux de hasard), vous pouvez être invité à quitter la salle de jeux même après qu'il soit apparu que vous êtes effectivement enregistré dans le système EPIS et que l'accès à la salle de jeux vous a été accordé de manière injustifiée. Dans ce cas, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte contre le Casino Middelkerke pour vous avoir accordé (temporairement) l'accès à la salle de jeux.

3.4 Sécurité du personnel et des clients : Afin de garantir la sécurité des clients et du personnel du Casino Middelkerke à tout moment, l'accès à la Salle de Jeux peut vous être refusé dans les cas suivants, entre autres :

Signes d'ivresse ;
Tricherie et/ou jeu malhonnête, fraude ou autres pratiques illégales ;
Agressivité envers le personnel et/ou les autres clients ;
Langage grossier de nature vulgaire, obscène, menaçante, homophobe, offensante, sexuelle, raciste, discriminatoire ou autre ;
causer un préjudice (matériel ou de réputation) ;
Perturber les autres joueurs du casino, par exemple, mais sans s'y limiter, mendier de l'argent, interférer avec le cours normal du jeu, perturber la concentration, etc ;
Conduite qui, de l'avis du casino, est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Le soupçon de commettre un délit, y compris, mais sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, l'utilisation d'une carte bancaire ou de fonds volés, ou l'utilisation d'actifs qui n'appartiennent pas légitimement au joueur ;
Les incidents ou problèmes de sécurité survenus au Casino Middelkerke et/ou dans d'autres casinos européens et vous concernant ou concernant toute personne pouvant être directement ou indirectement liée à vous ;
la violation de l'une des dispositions des présentes conditions générales
Tout autre acte contraire aux intérêts économiques, financiers, moraux, de réputation ou autres du Casino Middelkerke.
Si vous répondez à au moins deux des critères ci-dessous, l'accès à la salle de jeux peut également vous être refusé après consultation d'une personne ayant une autorité supérieure au sein du Casino Middelkerke (par exemple, un gérant de table ou un gérant de machines à sous) :

Venir d'une zone géographique où il y a des indications que des personnes de la même origine (temporaire ou non) peuvent représenter un risque réel pour le Casino Middelkerke ;
En cas de doute sur votre identité, défaut de production de documents supplémentaires prouvant votre résidence permanente et/ou votre domicile en Belgique ;
Se présenter dans un groupe de plus de 2 personnes pour l'inscription ;
Se présenter à l'enregistrement après une précédente visite au cours de laquelle il n'a pas été fait usage des services offerts par le casino.

3.5 Problèmes survenus lors de visites précédentes : Si des problèmes ont été constatés lors de visites précédentes et/ou si l'accès à la salle de jeux du casino vous a été refusé lors de visites précédentes (par exemple en cas d'ivresse), l'accès à la salle de jeux peut vous être refusé lors d'une nouvelle visite, de manière temporaire ou permanente.

3.6 Réglementation concernant les vêtements et les objets personnels : Le Casino Middelkerke peut vous refuser l'accès à la Salle des Jeux si vous ne respectez pas le code vestimentaire. Sont notamment interdits les survêtements, les vêtements de travail, les maillots de bain, les t-shirts sans manches, les vêtements souillés et/ou les tongs.

À la demande d'un membre du personnel du Casino Middelkerke, les vêtements et/ou objets personnels suivants doivent être laissés au vestiaire : manteaux longs, manteaux d'hiver épais, vestes à capuchon, sacs à provisions, sacs à dos, valises et/ou chariots. Les petits sacs à main et/ou les sacs bananes peuvent éventuellement être autorisés dans la salle de jeux, éventuellement après un contrôle préalable de leur contenu. Le refus de laisser au vestiaire l'un des vêtements ou objets susmentionnés peut entraîner un refus d'accès à la salle de jeux.

3.7 Refus de se soumettre à la détection des métaux : Les membres du personnel du Casino Middelkerke peuvent vous demander de vous soumettre volontairement à la détection des métaux. Si vous refusez de vous soumettre à cette détection ou si la détection est positive, l'accès à la salle de jeux peut vous être refusé.

3.8 Si le Casino Middelkerke estime que l'une des conditions d'admission susmentionnées n'est pas respectée, il a le droit de suspendre ses obligations, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension de l'obligation d'échanger en espèces ou par mandat les fonds de joueur en votre possession au moment où votre admission dans la salle de jeux vous est refusée (c'est-à-dire les fonds sur votre compte de joueur virtuel, les jetons et/ou tokens du Casino en votre possession et les tickets imprimés vous donnant droit à un paiement de la part du Casino). Le droit de suspension s'applique jusqu'à ce que vous ayez (à nouveau) rempli toutes vos obligations à l'égard du Casino ou d'un tiers. En cas de litige, vous êtes toujours libre d'exercer vos droits légaux.

LA PARTICIPATION AUX JEUX

4.1 Après votre inscription, vous aurez la possibilité d'accéder à la salle de jeux et, si vous le souhaitez, de participer aux jeux. Ce faisant, vous devez toujours agir conformément aux présentes conditions générales, à la législation applicable et à toute autre obligation contractuelle ou autre qui pourrait vous incomber. Vous en assumez l'entière responsabilité.

4.2 La participation à un jeu ne peut se faire que dans le respect des règles du jeu qui lui sont applicables. Toute autre participation au jeu ne sera pas tolérée et pourra entraîner l'exclusion définitive de la salle de jeu.

4.3 Les règles du jeu applicables et les gains pouvant être réalisés avec un jeu sont indiqués ou expliqués sur le jeu concerné ou peuvent être consultés au Casino sur simple demande. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours demander des explications sur vos chances de gagner au personnel de la salle de jeu. Le calcul effectif des gains conformément aux règles applicables au Jeu prévaudra toujours sur toute autre communication ou titre délivré au Joueur, y compris, mais sans s'y limiter, les montants incorrectement indiqués sur les tickets imprimés par le Jeu, l'indication de montants de gains incorrects sur l'écran du Jeu, l'impression de tickets donnant droit à des gains ou l'indication sur l'écran du Jeu que le Joueur a gagné alors qu'en vertu des règles applicables au Jeu, le Joueur n'a pas fait de gain, etc. Il est expressément rappelé que les gains sur les Jeux automatiques ne peuvent jamais excéder cent mille (EUR 100.000). Toute communication, communication, documentation ou toute autre information contraire est nulle et repose sur une erreur technique.

4.4 Il est strictement interdit de manipuler ou de tenter de manipuler par quelque moyen que ce soit, technique (par exemple l'utilisation de téléphones portables, d'appareils photo, de tout logiciel, de tout dispositif de signalisation, etc.) ou humain (par exemple la collusion entre plusieurs joueurs), l'organisation et/ou le déroulement des Jeux dans le but d'en modifier les résultats ou tout élément susceptible de déterminer l'issue d'un jeu. En cas de tricherie ou de jeu malhonnête, de fraude ou de toute autre pratique illégale, le Casino Middelkerke a le droit, à sa discrétion, de vous refuser temporairement ou définitivement l'accès à la salle de jeux et/ou au casino. Dans un tel cas, le Casino Middelkerke a également le droit de divulguer vos données à d'autres casinos ou salles de jeux ou à la Commission belge des jeux de hasard ou à toute autre autorité.

GARANTIES CONCERNANT LES JEUX

5.1 Vous comprenez et acceptez que les Jeux puissent être indisponibles et/ou que l'accès à ceux-ci puisse être interrompu ou suspendu, y compris, mais sans s'y limiter, dans les cas suivants :

Effectuer des travaux d'entretien ;
Mise à jour du matériel ou des logiciels ;
Effectuer des réparations de toutes sortes ;
L'indisponibilité ou le manque de personnel ;
Les défaillances techniques, électroniques ou autres qui compromettraient le bon déroulement et/ou le bon fonctionnement d'un ou de plusieurs Jeux ;
Défauts dans le matériel ou les logiciels ;
Problèmes de routage ;
Les conséquences d'un virus, d'un logiciel malveillant, d'une erreur de programmation, d'une irrégularité ou d'une défaillance technique ;
Toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit qui perturbe ou limite la participation à l'un des jeux.
5.2 Le Casino Middelkerke se procure les jeux auprès de tiers et n'est pas responsable des erreurs qui peuvent survenir dans les jeux. Cela signifie que vous comprenez et acceptez que le Casino ne peut pas garantir que les jeux sont exempts d'erreurs. Il est toujours possible que les jeux contiennent des défauts techniques, des erreurs de logiciel, des bogues, des virus, des logiciels malveillants et d'autres erreurs.

5.3 Il découle de ce qui précède que le Casino Middelkerke ne donne aucune garantie quant à la disponibilité et/ou au contenu des jeux. Le Casino Middelkerke s'efforcera de faire en sorte que toute indisponibilité et/ou tout défaut des Jeux soit corrigé le plus rapidement possible, mais n'est en aucun cas responsable des dommages qui pourraient en résulter. Le Casino exécute ses obligations en tant qu'opérateur normal, diligent et assidu dans le secteur des casinos et tous les engagements pris par le Casino dans ce cadre doivent être considérés comme des engagements de moyens (et non des engagements de résultats).

5.4 Vous reconnaissez et acceptez expressément que le Casino Middelkerke peut employer des auxiliaires. Le Casino Middelkerke souhaite protéger certaines catégories de personnes auxiliaires contre les réclamations directes en vertu de l'article 6.3 du Code civil ou de toute autre loi applicable. Ces catégories comprennent notamment les directeurs, les personnes nommées, y compris les employés, et les prestataires de services indépendants (y compris, entre autres, les agents commerciaux et les gestionnaires, mais à l'exclusion des tiers occasionnels ou liés à un projet, tels que les sous-traitants ou les indépendants) (ci-après les "personnes auxiliaires").

Vous vous engagez expressément à ce qu'en cas de faute des personnes auxiliaires au sens de l'article 6.6. du Code civil ou de toute autre loi applicable pouvant donner lieu à une réclamation directe contre les personnes auxiliaires, vous ne vous retourniez pas directement contre les personnes auxiliaires en question, mais que vous vous adressiez exclusivement au Casino Middelkerke pour les dommages subis. Par la présente, vous renoncez explicitement à votre réclamation directe contre les Fournisseurs susmentionnés. Cette renonciation ne s'applique pas en cas de fraude, de tromperie et/ou d'intention dans le chef des Fournisseurs, ou si le manquement constitue également une infraction pénale.

ORIGINE ILLÉGALE DES FONDS

6.1 Vous déclarez et garantissez au Casino Middelkerke (et indemniserez entièrement le Casino Middelkerke pour tout dommage en découlant) que le capital que vous utilisez pour participer aux jeux ne provient pas d'activités illégales. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les jeux pour vous engager dans des pratiques non autorisées ou frauduleuses ou pour effectuer des transactions interdites (y compris le blanchiment d'argent, l'utilisation d'une carte bancaire ou de fonds volés, ou l'utilisation de fonds qui ne vous appartiennent pas légalement).

6.2 Si le Casino détermine ou soupçonne que vous êtes coupable d'une pratique telle que décrite dans la clause 6.1 ou de toute autre activité similaire, le Casino Middelkerke aura le droit de :

vous refuser immédiatement tout accès à la salle de jeux et/ou au casino, de manière temporaire ou permanente ;
suspendre ses engagements selon les modalités décrites à l'article 3.8 des présentes conditions générales ;
Transmettre ces informations (y compris votre identité) aux autorités gouvernementales et/ou judiciaires compétentes (y compris, mais sans s'y limiter, la Commission belge des jeux de hasard), aux banques, aux fournisseurs de cartes de débit et de moyens de paiement électroniques, ou à toute autre institution financière et/ou à toute personne ou entité légalement habilitée à recevoir ces informations ou avec laquelle le casino a conclu un accord prévoyant la transmission de ces informations ;
Prendre toutes les mesures juridiques nécessaires.

DROITS INTELLECTUELS

7.1 Les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux dessins, modèles, œuvres littéraires et/ou documents (stockés de manière résistante ou en langage machine), rapports, logiciels et bases de données, ainsi qu'aux méthodes, savoir-faire, concepts et autres développements dont le Casino est propriétaire ou licencié, continuent d'appartenir au Casino en tant que propriétaire ou licencié.

7.2 Le Casino n'accorde aucun droit d'exploitation au joueur pour utiliser, reproduire, distribuer ou faire usage du matériel du Casino d'une manière autre que celle autorisée par les présentes conditions générales.

7.3 Il est expressément interdit de réaliser des images, des sons ou d'autres enregistrements de la salle de jeu, du matériel du casino, des joueurs, du personnel du casino ou de toute autre personne sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du casino.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1 Dans le cadre des services qu'il vous fournit, le Casino Middelkerke recueille et traite certaines données vous concernant qui peuvent être considérées comme des données à caractère personnel. Le Casino Middelkerke le fait en sa qualité de responsable du traitement.

8.2 Lors du traitement de vos données à caractère personnel, Casino Middelkerke agira toujours conformément aux dispositions légales applicables à la protection de vos données à caractère personnel, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions du Règlement général sur la protection des données.

8.3 Pour plus d'informations sur la manière dont le Casino Middelkerke traite vos données personnelles, veuillez consulter la déclaration de confidentialité qui se trouve au dos de la demande d'admission. Vous pouvez également toujours demander une copie écrite de la version la plus récente de cette déclaration de confidentialité au bureau d'enregistrement.

PASSIF

9.1 Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée du Casino Middelkerke dans le cadre de ses services à votre égard, y compris, mais sans s'y limiter, toute responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle ou autre, sera limitée à un montant de 100.000 EUR.

9.2 Le Casino Middelkerke ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou perte indirect ou imprévisible, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'opportunités, la perte de profits, la perte de temps, la perte de clientèle, la perte de revenus, la perte de données, l'augmentation des frais généraux, les réclamations de tiers, l'atteinte à la réputation et/ou les frais de personnel.

9.3 Sans préjudice des dispositions énoncées dans les règles du jeu applicables au jeu, dans la mesure permise par la loi applicable, le Casino Middelkerke ne sera pas tenu responsable des erreurs qui se produisent pendant l'exécution d'un jeu, y compris, mais sans s'y limiter, une erreur pendant la distribution des cartes ou la tricherie d'un croupier employé par le casino. Vous comprenez et acceptez que des erreurs dans le déroulement du jeu peuvent se produire à tout moment et ne sont considérées que comme des erreurs mineures. Le Casino Middelkerke n'est en outre pas responsable des produits et/ou services de tiers prétendument offerts au casino.

9.4 Casino Middelkerke ne sera pas responsable de toute perte ou dommage subi par vous en tant que résultat direct ou indirect du fait que le service est empêché, compliqué ou retardé en raison de circonstances ou d'événements indépendants de la volonté de Casino Middelkerke ou sur lesquels Casino Middelkerke n'a pas de contrôle raisonnable, tels que, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-out, les conflits du travail, les pannes d'installations ou de machines, les problèmes avec les fournisseurs, etc.

9.5 Afin de permettre raisonnablement au Casino Middelkerke de recueillir les moyens de preuve électroniques nécessaires en cas de litiges, toute réclamation contre le Casino doit être introduite dans un délai de 30 (trente) jours calendrier à compter du moment où la cause de l'action est apparue.

CHANGEMENT

Le Casino Middelkerke se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes Conditions Générales, y compris les conditions d'admission. Le cas échéant, les modifications seront immédiatement applicables après diffusion des nouvelles dispositions, qui seront librement consultables à l'entrée de la Salle de Jeux.

PREUVE
Le Casino Middelkerke peut, en cas de contestation, apporter la preuve par les systèmes informatiques et les fichiers dont il dispose. Le casino utilise des systèmes informatiques conformes à l'industrie et conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, de sorte que ceux-ci peuvent être considérés, jusqu'à preuve du contraire, comme des preuves des transactions effectuées par le Joueur sur les machines. En conséquence, il est convenu que, sauf erreur manifeste, le casino peut se prévaloir des programmes, données, fichiers et autres éléments (tels que les rapports de suivi ou autres) établis, reçus ou conservés indirectement ou directement par lui et notamment dans ses systèmes informatiques en action, tout fait ou toute omission, et que ces éléments seront également recevables dans toute procédure contentieuse, sous réserve de la preuve contraire.

JEU RESPONSABLE

12.1 La participation aux jeux se fait toujours à vos propres risques. Néanmoins, le Casino Middelkerke vous conseille de jouer avec modération. Vous êtes informé qu'une augmentation de la durée ou de la fréquence de jeu peut créer une dépendance chez certaines personnes ou entraîner une certaine fragilité psychologique.

12.2 Vous devez savoir que la dépendance est causée par une utilisation inappropriée, persistante et répétée du jeu. Le plaisir du jeu se transforme en un besoin impératif de jouer, ce qui peut avoir des conséquences graves, tant pour l'utilisateur que pour son entourage.

12.3 Vous pouvez à tout moment faire appel aux conseils du Casino Middelkerke, qui lutte contre le jeu pathologique et excessif, afin de prévenir tout risque de dépendance. Vous pouvez également vous inscrire dans le système EPIS de la Commission des jeux de hasard, convenir d'une exclusion volontaire avec le casino et/ou chercher de l'aide auprès d'organisations spécialisées dans la lutte contre la dépendance. Des brochures de la Commission des jeux de hasard contenant toutes les explications nécessaires sur les mesures à prendre en cas de dépendance au jeu sont disponibles à notre bureau d'inscription.

12.4 Vous êtes informé que, dès que votre inscription a été traitée dans le système EPIS de la Commission des jeux de hasard, l'accès à la Salle de Jeux vous sera refusé et, le cas échéant, le solde restant vous sera remboursé. S'il s'avère que, malgré votre inscription dans le système EPIS, vous vous êtes autorisé l'accès à la Salle de Jeux de quelque manière que ce soit, le Casino Middelkerke vous refusera immédiatement l'accès à la Salle de Jeux et suspendra ses engagements de la manière décrite à l'article 3.8. En outre, le Casino peut prendre contact avec les autorités compétentes dans ce cas.

NON-VALIDITÉ DES CLAUSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la ou les dispositions en question doivent être modifiées dans la mesure du possible afin qu'elles soient valides ou applicables. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées invalides ou inapplicables, cela n'affectera en rien la force et la portée des autres dispositions des présentes conditions générales.

CONTACT

Pour toute question ou commentaire, veuillez appeler le 059/70.51.11 pendant les heures de bureau. Les demandes écrites doivent être envoyées à Exploitatie Casino Middelkerke NV, Leopoldlaan 115, 8430 Middelkerke, ou à l'adresse électronique suivante : marketing@belcasinos.com.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

15.1 Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit belge et interprétées conformément à celui-ci.

15.2 Tout litige concernant la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales sera tranché définitivement par les tribunaux compétents de Bruges.

LANGUE

16.1 Les présentes conditions générales sont disponibles en français, néerlandais, allemand et anglais.

16.2 Malgré le soin apporté à sa traduction, la version néerlandaise prévaut en cas de discussion ou de litige concernant l'interprétation et/ou le contenu de certaines dispositions des présentes conditions générales.